Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre LD Vision (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel (ci-après "le Client") ayant recours à ses services de création digitale, référencement, photographie et conversion commerciale.

Article 2 — Services

Les services proposés par LD Vision comprennent :

• Création et refonte de sites web
• Référencement naturel (SEO local et national)
• Gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads)
• Photographie professionnelle d'entreprise
• Accompagnement à la conversion commerciale

Article 3 — Devis et commande

Tout engagement est précédé d'un audit gratuit et d'un devis détaillé. La commande est ferme à réception du devis signé et du versement de l'acompte prévu (50 % pour les prestations forfaitaires).

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros HT. LD Vision est micro-entrepreneur — TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les prix sont susceptibles d'évoluer ; ceux applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis.

Article 5 — Paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités légales (taux directeur BCE + 10 points) et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais indicatifs communiqués lors de l'audit sont donnés à titre informatif et peuvent varier selon la réactivité du Client pour la fourniture des contenus, visuels et informations nécessaires. LD Vision ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client.

Article 7 — Obligations du client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, accès CMS, informations commerciales). Il garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus transmis.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les créations livrées deviennent propriété du Client à réception du paiement intégral. LD Vision conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition expresse du Client.

Article 9 — Résiliation des abonnements

Les abonnements mensuels sont sans engagement, résiliables par écrit avec un préavis d'un mois calendaire. Le mois en cours reste dû.

Article 10 — Responsabilité

LD Vision s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des prestations effectivement facturées. LD Vision ne peut garantir de résultats spécifiques en matière de positionnement ou de chiffre d'affaires, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs.

Article 11 — Confidentialité

Les parties s'engagent à traiter de façon strictement confidentielle toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent est celui du siège de LD Vision.